CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(Révision 05 juin 2026)

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le Client (désigné comme « le Client ») et le Photographe Alain Poggiale de Alan’s Photography (E.I.) (désigné comme « le Photographe »). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le Client.

Le Photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.



ARTICLE 1 – OBJET

1.1 Nature des prestations : Alain Poggiale propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son book Internet : https://alansphotography.kabook.fr.

1.2 Adhésion aux CGV : Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le Client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le Photographe au Client.

1.3 Valeur des documents annexes : Tout autre document que les présentes CGV, et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1.4 Indivisibilité contractuelle : Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le Client.



ARTICLE 2 – COMMANDE

2.1 Modalités de réservation : La réservation d’une prestation se fait par téléphone au 06.72.90.00.23, par message « privé » sur la page Facebook Alan’s Photography ou par email à alain.poggiale@gmail.com.

2.2 Validation de la commande : La commande n’est effective qu’après réception de l’acompte et doit être validée par un contrat/devis signé par le Client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne ou retourné signé au Photographe par envoi d’email. À défaut de paiement de l’acompte et de réception du contrat, le Photographe ne s’engage pas à garder la date.

2.3 Caractère ferme de l'acompte : Le versement d’un acompte signifie un engagement ferme de la part du Client et entraîne la pleine adhésion aux présentes CGV.

2.4 Commandes de produits physiques : Toute commande de produit, tirages photos ou travaux d’impression doit être réglée entièrement au passage de la commande.



ARTICLE 3 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Régime fiscal et modification des tarifs : Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés hors taxe - TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le Photographe n’est donc pas assujetti à la TVA. Une entreprise utilisant les services du Photographe ne pourra donc pas récupérer la TVA. Les tarifs affichés sur le site https://alansphotography.kabook.fr peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

3.2 Modalités d'acompte et de solde : Un acompte de 30% sera demandé afin de valider une commande, au-delà de 1200€ un acompte de 25%. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou espèces. Le solde sera payé par le Client par chèque ou espèces le jour de la prestation. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée. Des délais de paiement pourront être accordés, le solde étant exigible à la remise des photos.

3.3 Défaut de paiement du solde : Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

3.4 Validation électronique : La commande et le devis peuvent également être validés de manière électronique, par envoi d’un mail dans lequel sera stipulé : « j’accepte les conditions générales de vente, ainsi que le devis [Numéro du devis] en date du [Date] ».

3.5 Validité des devis : Les devis établis par le Photographe ont une durée de validité précisée sur le devis.

3.6 Moyens de paiement et incidents bancaires : Le Photographe accepte les paiements en espèces, chèques, virements bancaires de type SEPA ou autres. Les frais de virement sont à la charge du Client (Paypal, etc.). En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le Photographe et disposera d’un délai de 72h00 pour régler la prestation par virement ou en espèces. Au-delà, tout retard entraînera le paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L-441-6 du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par 3) exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 €.

3.7 Refus de service : Dans le cas où le Client ne satisfait pas ses obligations (défaut ou retard de paiement), la demande de service pourra se voir refusée.



ARTICLE 4 – FRAIS DE DÉPLACEMENT

4.1 Zones d'inclusions et barème kilométrique : Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 50 km « compteur » pour les prestations de 1 heure (l’aller/retour ne doit pas dépasser 50 kilomètres) et 100 km pour les prestations de 2 heures et plus. Le calcul est effectué depuis le domicile du Photographe (Warnécourt, 08090). Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais seront à la charge du Client au réel (barème d’indemnité kilométrique en vigueur au 31 décembre 2023 : d x 0,697 €, repas 30 € et nuitée 82,50 €) ainsi qu’une indemnité dépendant de la durée du transport et des éventuels temps d’attente.

4.2 Contraintes de circulation et Zones à Faibles Émissions (ZFE) : Le Photographe met tout en œuvre pour assurer ses déplacements dans le respect des réglementations en vigueur.

- Restrictions de circulation : En cas de restrictions légales de circulation (pics de pollution, circulation alternée, restrictions de vignettes Crit'Air) ou d'accès réglementé (Zones à Faibles Émissions - ZFE) sur le lieu de la prestation ou sur son itinéraire, les éventuels coûts supplémentaires nécessaires pour assurer le déplacement (achat de vignette spécifique, pass journalier ZFE, ou location d'un véhicule conforme) seront intégralement facturés au Client au réel de la dépense.

- Conditions d'application : Ces frais spécifiques devront être anticipés et explicitement mentionnés sur le devis validé PAR le Client. Le Photographe ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'accès si ces contraintes n'ont pas été signalées par le Client lors de la commande. Les contraventions pour infraction au Code de la route ou au stationnement restent à la charge exclusive du Photographe.



ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA PRESTATION

5.1 Délais de modification et de rétractation : Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un Client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS au Photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

5.2 Perte de l'acompte : En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le Client.

5.3 Barème des frais d'annulation progressive : Pour chaque date confirmée puis ensuite annulée, hors délai légal de rétractation, le Client sera redevable des montants équivalents suivants : annulation 7 jours ou plus avant la prestation = 30% de la prestation ; de 7 à 3 jours avant = 50% de la prestation ; de 3 jours avant à la veille = 70% de la prestation ; le jour même = 100% de la prestation.



ARTICLE 6 – RÉALISATION DE LA PRESTATION

6.1 Exécution et moyens mis en œuvre : Les photographies sont réalisées par Alain Poggiale. Le Photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat.

6.2 Appréciation artistique : Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du Photographe. En conséquence, les Clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du Client.

6.3 Intervenants tiers et assistants : En cas de besoin particulier du Client, le Photographe pourrait être assisté par un autre professionnel de son choix aux frais du Client (vidéaste, télépilote de drones, etc.).



ARTICLE 7 – BONS CADEAUX

7.1 Commande et paiement intégral : Il est possible de faire une demande de Bon Cadeau. Celui-ci doit être payé dans son intégralité dès la commande. Il vous sera remis avec un reçu notifiant les nom & prénom du bénéficiaire et le type de séance choisi.

7.2 Validité et caractère nominatif : Les bons cadeaux ont une date de validité et sont nominatifs. Il n’est pas possible de changer le bénéficiaire, sauf accord particulier du Photographe. Passé le délai de validité, le bon n’est pas remboursable et la séance est perdue.

7.3 Anticipation de la réservation : Compte tenu de l’agenda chargé du photographe, le destinataire de la carte cadeau doit impérativement réserver sa séance au moins 2 (deux) mois avant la date de fin de validité de la carte cadeau.



ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1 Ponctualité et retards : L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des Clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.

8.2 Majorité et autorisations parentales : Les Clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

8.3 Accompagnement des mineurs : Les enfants et adolescents de moins de 18 ans révolus doivent être obligatoirement accompagnés d’un responsable légal.

8.4 Exclusivité du Photographe : Le Photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.

8.5 Responsabilité des enfants et dégradation du matériel : Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le Client, l’enfant ou toute autre personne liée aux Clients, le Client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité au prix du neuf. Une facture sera éditée pour transmettre à l’assurance responsabilité civile du Client.

8.6 Interdiction des prises de vues personnelles : Afin de garantir la qualité de la prestation, de ne pas perturber le déroulement technique de la séance et de respecter le droit d'auteur du Photographe, l’utilisation de tous types d’appareils photographiques, caméras ou téléphones portables par le Client ou ses accompagnants est strictement interdite durant les prises de vues. En cas de non-respect de cette règle, le Photographe se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin immédiatement à la séance photo. Cette interruption précoce de la prestation ne pourra donner lieu à aucun remboursement de l'acompte, et l’intégralité du solde de la prestation initialement prévue deviendra immédiatement exigible de plein droit. Les quelques images éventuellement réalisées avant l'incident ne seront traitées et livrées qu'après paiement complet du solde.

8.7 Tolérance pour les contenus "Backstage" : Avec accord préalable de la part du Photographe, il peut être autorisé de faire quelques photographies "backstage" (plan large de l’ensemble de la pièce) ou quelques vidéos de type boomerang ou Tiktok. Dans ce cas, le Photographe doit être impérativement identifié.

8.8 Spécificité des séances de mariage : Lors d’un mariage, la séance couple se fait sans participation photographique de la famille ou des invités.



ARTICLE 9 – POST-TRAITEMENT

9.1 Propriété et refus des fichiers bruts (RAW) : Sauf cas particulier précisé par écrit, le Photographe ne livre jamais de photographies brutes (appelées RAW dans le jargon de la profession). Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le Photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

9.2 Périmètre du traitement standard : Le traitement appliqué aux photos présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage, etc.

9.3 Retouches avancées et surcoûts : Toute retouche supplémentaire telle que retouche localisée (double menton, etc.) ou ajout d’éléments dans la photo demandée par le Client n’est pas incluse dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le Photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le Photographe seront exploitables par les deux parties.

9.4 Calibrage des écrans et rendu des couleurs : L’écran du poste de travail du Photographe est calibré régulièrement en colorimétrie pour assurer un rendu des couleurs véritables. Le Photographe met en garde le Client sur le fait que les ordinateurs personnels ne sont que rarement ou jamais calibrés en colorimétrie, ce qui peut impliquer une différence de couleur et de qualité.



ARTICLE 10 – LIVRAISON

10.1 Délais d'exécution : Le Photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande).

10.2 Exclusion des préjudices liés aux retards : Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le Client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

10.3 Support de livraison (Galerie en ligne) : Sauf demande spécifique du Client, les photos numériques sont livrées sur une galerie photo permettant le téléchargement sur un lien qui sera donné lors de la livraison.

10.4 Format des fichiers et Watermarking : Les images sont livrées en haute définition au format JPG avec ou sans application d’un logo ou d’un « watermark » selon le souhait du Client. Les photos de mariage ne comportent jamais de logo. Les fichiers RAW ne sont jamais livrés au Client.

10.5 Garantie sur les tirages physiques : Le Photographe garantit la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire ou sur son site internet. Il n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression, sites Internet d’impression lambda ou bornes libre-service.



ARTICLE 11 – DURÉE DE CONSERVATION

11.1 Responsabilité de l'archivage chez le client : À compter de leur livraison au Client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le Client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client.

11.2 Archivage de secours par le Photographe : Les fichiers restent cependant disponibles pendant 24 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.



ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉS

12.1 Conditions atmosphériques et météo : En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc., le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera si possible reportée à une date ultérieure.

12.2 Force majeure, maladie et empêchement : Chacune des parties pourra opposer le droit de force majeure dès lors que l’événement est caractérisé au sens de l’article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle de la partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées).

- Empêchement du Photographe : Le Photographe se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation photographique en cas de force majeure, d’accident grave ou de maladie (justifiée). En pareil cas, il s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais. Une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure d'un commun accord. Si aucun report n’est possible, l'intégralité des sommes versées (acompte inclus) sera restituée au Client, à l'exclusion de toute autre indemnité.

- Empêchement du Client : En cas de force majeure dûment justifiée par le Client (accident, hospitalisation, décès d'un proche parent, etc.) rendant la réalisation de la prestation impossible à la date prévue, la séance sera reportée à une date ultérieure. Si aucun report n'est envisageable à l'amiable, l'acompte versé sera restitué au Client. Pour tout autre motif d'annulation hors cas de force majeure, les conditions de l'article 5.3 s'appliqueront de plein droit.

12.3 Problème technique et accident matériel : Le Photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.



ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 Statut d'œuvre de l'esprit et droit moral : Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 du code de la Propriété Intellectuelle - CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des Clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du CPI, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les Clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du Photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer (Art. L121-1 CPI).

13.2 Non-cession des droits par la remise des supports : La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit de reproduction et/ou de représentation).

13.3 Réserve de propriété de l'auteur : Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits (Art. L111-3 du CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.

13.4 Cadre commercial ou professionnel : Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteur, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.

13.5 Sanctions pénales pour contrefaçon : Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite est constitutive de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.



ARTICLE 14 – DROIT A L’IMAGE

14.1 Autorisation de promotion et d'utilisation anonyme : Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit (email ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande. Les Clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du Photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction. La diffusion des images reste strictement anonyme.

14.2 Respect de la vie privée et de la réputation : Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des Clients (Art. 9 du Code Civil).

14.3 Option d'autorisation de publication : Le respect de la vie privée et du droit à l'image est un droit fondamental. Le Client est totalement libre de s’opposer à la diffusion de ses images.

- En cas d'acceptation : L'accord du Client pour la diffusion anonyme de ses photos constitue un levier essentiel pour la promotion du travail du Photographe. En contrepartie de cette autorisation de publication (signée via le devis ou le contrat), le Photographe accorde au Client une remise commerciale immédiate (dénommée « Remise Réseaux Sociaux ») sur le montant total de la prestation.

- En cas de refus : Si le Client refuse de céder son droit à l'image, aucun droit de publication ne sera exercé par le Photographe. La prestation sera alors facturée au tarif standard de base, sans application de la remise promotionnelle. Ce refus ne pourra en aucun cas donner lieu à des pénalités ou à un refus de prestation de la part du Photographe.



ARTICLE 15 – PUBLICATIONS DES IMAGES

15.1 Obligations de crédit et mentions sur les réseaux sociaux : Lorsque le Client utilise les photos du Photographe sur les réseaux sociaux, il est invité à mentionner le nom du Photographe et le lien vers ses réseaux sociaux :

Facebook : Alan’s Photography (https://www.facebook.com/alansphotography08) ;

Instagram : @alansphotography08 (https://www.instagram.com/alansphotography08) ; pour reconnaître son travail. Cela permet non seulement de promouvoir le travail du Photographe, mais aussi de respecter le travail artistique derrière chaque image.

15.2 Réciprocité et partage des identifiants : De même, le Client est encouragé à donner les identifiants de ses réseaux au Photographe. Le Client contribue ainsi à une relation de confiance et de transparence avec le Photographe, tout en valorisant l’art et la créativité.



ARTICLE 16 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

16.1 Finalité de la collecte des données : Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la Clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

16.2 Clause de non-divulgation : Le Photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

16.3 Conformité RGPD et durée de conservation : Les informations personnelles seront conservées conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD. Il s’agit des nom & prénom, adresse, numéro de téléphone, e-mail et éventuellement les date et lieu de naissance.



ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE

17.1 Soumission exclusive au droit français : Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

17.2 Règlement des litiges et Médiation : En cas de contestation ou de litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales, ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, les parties s’engagent à chercher en premier lieu une solution amiable.

- Médiation de la consommation : Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Photographe. Le Client peut ainsi contacter : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, dont les coordonnées sont les suivantes : CM2C - 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris - https://www.cm2c.net.

- Compétence territoriale : À défaut d’accord amiable ou de réussite de la médiation, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu du siège social du Photographe.

17.3 Reconnaissance et acceptation du Client : Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.



Alan’s Photography (E.I.)

23 Lotissement Les Minches, 08090 Warnécourt

N° de Siret : 919 370 395 00015

TVA NON APPLICABLE ARTICLE 293 B DU CGI.

© Tout droit réservé – Alan’s Photography 2026.